- Article 1 : Information
Les présentes informations concernant nos produits touristiques constituent l’offre préalable visée par les conditions générales d’achats suivantes. Toutefois des modifications peuvent inévitablement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article du code du travail R211-5 du Code du tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client.
- Article 2 : La responsabilité
Le Château de la Plinguetière est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule :
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »
- Article 3 : La réservation
La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30% du prix du séjour est versé et un exemplaire du devis signé retourné au Château avant la date limite indiquée sur le devis.
- Article 4 : L’adhésion
Etant une association de loi 1901, le Château de la Plinguetière n’est pas soumis aux taxes de séjour habituelles. Cependant, en tant que entité régie par la loi 1901, l’association demandera une adhésion aux personnes physiques ou morales une fois par an.
- Article 5 : Inscription tardive
Lorsqu’une demande de réservation est effectuée moins de 30 jours avec le jour J, la totalité du solde vous sera demandée.
- Article 6 : L’arrivée
Le client doit arriver à l’heure mentionnée sur le devis.
En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le Château de la Plinguetière dont l’adresse et le téléphone figurent sur le devis. Les prestations non consommées seront à la charge du client.
Au maximum 2 semaines avant son arrivée, le client doit avoir transmis au service réservation l’effectif total.
- Article 7 : Le règlement du solde
Le client lors de son arrivée, devra immédiatement se rendre à l’accueil, sous réserve que l’accueil soit ouvert, afin de régler le restant dû de sa réservation.
- Article 8 : Annulation
Toute annulation de la part du client doit être notifiée auprès du Château de la Plinguetière. Les retenues sont les suivantes :
- Annulation plus de 30 jours avant le séjour : 30% retenu sur le prix du séjour
- Annulation entre le 30ème et 21ème jour inclus avant le séjour : 40% retenu sur le prix du séjour,
- Annulation entre 20ème et 8ème jour inclus avant le séjour : 50% retenue sur le prix du séjour,
- Annulation entre le 7ème et 2ème jour inclus avant le séjour : 75% retenu sur le prix du séjour,
- Annulation le dernier jour avant le séjour : 100% retenu sur le prix du séjour.
Toutefois, pour les groupes, nous acceptons une variation des effectifs de 10%. Cette modification du nombre de participants doit également être notifiée auprès du personnel du Château de la Plinguetière.
- Article 9 : Interruption
En cas d’interruption du séjour, aucun remboursement de notre part ne sera exercé de notre part.
- Article 10 : Modification d’un élément substantiel du contrat de la part du service de réservation
Selon le code du Tourisme R211-10 :
« Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »
- Article 11 : Empêchement du vendeur de fournir les prestations en cours de séjour
Selon le code du tourisme 211-11 :
« Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. »
- Article 12 : L’hébergement
Les prestations peuvent être vendus « sèches » ou sous formes de pension et comprennent l’hébergement, repas et boissons. Lorsqu’un client souhaite dormir seul dans une chambre disposée pour deux, nous serons en droit de lui demander un supplément individuel, fixé au préalable par le service de réservation.
- Article 13 : La restauration
Les prestations de restauration sont régulées selon les horaires suivants :
- Petit-déjeuner : Entre 8h00 et 9h00
- Déjeuner : A 12h15
- Dîner : A 19h00
Une seule formule est proposée par repas. Toute demande particulière concernant le menu doit être adressée par écrit au service réservation. Cette dernière sera acceptée sous réserve de faisabilité.
- Article 14 : Les gratuités
Lors d’une réservation d’entité morale, nous pratiquons les gratuités suivantes :
Gratuités pour tous les chauffeurs.
- Article 15 : Location de salle
Après versement d’acompte pour la confirmation de location de salle, il vous sera demandé une attestation de responsabilité civile, ainsi qu’un chèque de caution à délivrer au minimum un mois avant la date effective. Les règles suivantes sont à respecter durant la consommation du service :
- La location à la soirée débute à 17h00 et se termine à 10h00 le lendemain.
- La location au week-end débute le vendredi à 17h00 et se termine le dimanche à 10h00.
- La salle doit être rendue dans le même état qu’elle a été donnée.
- Les déchets en verre doivent être emportés par les locataires.
Toute demande d’allongement du temps de location doit être suggérée par écrit au service réservation.
- Article 16 : Réclamation
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au Château de la Plinguetière dans les meilleurs délais, et peut être signalée par écrit
